Le secrétariat du Bureau de tarification examine tout d'abord si la demande est complète. Le cas échéant, il invite le consommateur à la compléter.

Ensuite, le secrétariat soumet les demandes complètes, avec une proposition de prime au Bureau de tarification proprement dit. Celui-ci est composé de quatre représentants des assureurs et de quatre représentants des consommateurs (plus autant de suppléants pour chaque catégorie). Le président n'appartient à aucune de deux catégories citées.

Membres et président du Bureau de Tarification RC Auto : Arrêté royal du 21/04/2016

Le Bureau de tarification fixe la prime définitive, dans le mois de la réception de demande complète. La décision du Bureau est communiquée au consommateur dans les huit jours.