* Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 123 à 132)

* Loi du 20 juillet 2006
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* La loi du 17 septembre 2005
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* La loi du 21 mai 2003
    - Travaux préparatoires Chambre
    - Travaux préparatoires Sénat

* Les arrêtés d'exécution
    - Arrêté royal du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités.

* La définition réglementaire de Risques simples

* Les conditions du Bureau de Tarification

* L'indice des prix à la consommation
 
* L'indice ABEX

* Fonds des calamités

* L'ombudsman des assurances

* Zones à risques (Risicozones)