Le Bureau de Tarification a deux missions légales :

a) Établir des conditions tarifaires et contractuelles
Le Bureau est chargé d'établir les conditions tarifaires (taux de prime et franchise) et contractuelles (conditions de la police d'assurance) des risques catastrophes naturelles que les assureurs ne veulent pas couvrir à leurs propres conditions.

Certains risques peuvent être très difficiles à assurer (par exemple une habitation fréquemment inondée) à tel point que l'assureur ne veut pas les couvrir ou ne le veut que moyennant une prime très élevée.
C'est pourquoi le législateur a prévu que tout assureur doit proposer les conditions et la prime fixés par le Bureau de Tarification lorsque :

- l'assureur ne veut pas couvrir un risque à ses propres conditions,
- l'assureur propose une prime ou une franchise plus élevée que celle du Bureau de Tarification.

Important
En ce qui concerne les catastrophes naturelles, le Bureau de Tarification ne tarifie aucun dossier individuel. Sa mission se limite à fixer les conditions, la prime et la franchise que tout assureur doit proposer dans les deux cas visés ci-dessus.
Toute la procédure, depuis la souscription de la police jusqu'à la gestion des sinistres, se fait auprès de l'assureur incendie choisi par l'assuré, le cas échéant, par l'intermédiaire du courtier ou de l'agent de l'assuré.

b) Rédiger un rapport annuel
Le Bureau est chargé de faire un rapport annuel sur son fonctionnement. Il doit y inclure une analyse des conditions tarifaires appliquées par les assureurs pour le risque catastrophes naturelles.